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Six années de traitement juridictionnel des demandes en réparation des dommages causés par des contaminations virales non VIH / B MUNOZ PEREZ ; C BEDU ; E SERVERIN ; CERCRID (Centre de recherches critiques sur le droit) (Lyon) ; Ministère de la Justice (France) / 1996

titre :	Six années de traitement juridictionnel des demandes en réparation des dommages causés par des contaminations virales non VIH
type de document :	étude/rapport
nature du document :	Rapport
auteurs :	B MUNOZ PEREZ ; C BEDU ; E SERVERIN ; CERCRID (Centre de recherches critiques sur le droit) (Lyon) ; Ministère de la Justice (France)
année de publication :	1996
importance :	179 p
langues :	Français (fre)
thématique :	hépatites virales
mots-clefs :	Thesaurus Terme ACTION EN JUSTICE Micro Thesaurus 1010 DROIT ETHIQUE ; HEPATITE C Micro Thesaurus 3040 PATHOLOGIE ; HEPATITE B Micro Thesaurus 3040 PATHOLOGIE ; TRANSFUSION SANGUINE Micro Thesaurus 2040 TRANSMISSION ; TRANSMISSION NOSOCOMIALE Micro Thesaurus 2040 TRANSMISSION ; INDEMNISATION Micro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE ; LEGISLATION Micro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE ; PERIODE 1995-1999 Micro Thesaurus 1030 DEMOGRAPHIE Thesaurus Geographique FRANCE
résumé :	D'abord pour l'hépatite virale C puis pour l'hépatite B, ce rapport passe en revue les différentes réponses juridiques apportées aux contentieux de la contamination. Il aborde la mobilisation de l'appareil de justice, les procédures mises en œuvre, le résultat des demandes formées en référé et des demandes formées au fond, le bilan financier pour les personnes.
permalink :	http://mediatheque.lecrips.net/index.php?lvl=notice_display&id=93959
en ligne :	https://hal.inria.fr/file/index/docid/1061850/filename/six_annees_de_traitement_ [...]
format de la ressource électronique :	pdf
Version électronique :	disponible sur demande au centre de documentation

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