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Vos droits face aux administrations in Action = vie, n° 42 [encarté dans Action n° 78] (février 2002)

titre :	Vos droits face aux administrations
type de document :	article/revue
nature du document :	Article
année de publication :	2002
article en page(s) :	p. 1-4
langues :	Français (fre)
thématique :	VIH/sida, IST
mots-clefs :	Thesaurus Terme LEGISLATION Micro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE ; DROIT SOCIAL Micro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE ; JUSTICE Micro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE ; ACCES A L'INFORMATION Micro Thesaurus 1070 COMMUNICATION
index. décimale :	03 REGLEMENTATION
résumé :	Principales dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, publié au Journal Officiel du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminsitrations.
permalink :	http://mediatheque.lecrips.net/index.php?lvl=notice_display&id=21889
en ligne :	http://www.actupparis.org

S43234.pdf

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