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Vos droits face aux administrations in Action = vie, n° 42 [encarté dans Action n° 78] (février 2002) 

[article]  inAction = vie > n° 42 [encarté dans Action n° 78] (février 2002) . - p. 1-4 inAction = vie > n° 42 [encarté dans Action n° 78] (février 2002) . - p. 1-4 titre : Vos droits face aux administrations type de document : article/revue nature du document : Article année de publication : 2002 article en page(s) : p. 1-4 langues : Français (fre) thématique : VIH/sida, IST mots-clefs : Thesaurus Terme LEGISLATION Micro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE ; DROIT SOCIAL Micro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE ; JUSTICE Micro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE ; ACCES A L'INFORMATION Micro Thesaurus 1070 COMMUNICATION index. décimale : 03 REGLEMENTATION résumé : Principales dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, publié au Journal Officiel du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminsitrations. permalink : http://mediatheque.lecrips.net/index.php?lvl=notice_display&id=21889 en ligne : http://www.actupparis.org [article]

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