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Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, France
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auteur Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, France |
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Convention sur l'assurabilité des personnes séropositives et sur les règles de confidentialité du traitement des informations médicales par l'assurance / Ministère des Affaires sociales et de l'Intégration, France / 1991
in Assurance et sida : une démarche novatrice et une première mondiale / Ministère des Affaires sociales et de l'Intégration, France / 1991
titre : Convention sur l'assurabilité des personnes séropositives et sur les règles de confidentialité du traitement des informations médicales par l'assurance type de document : étude/rapport nature du document : Législation auteurs : Ministère des Affaires sociales et de l'Intégration, France ; Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, France ; FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) (Paris, France) ; USSEA (Union Syndicale des Sociétés Etrangères d'Assurances), Paris ; GEMA (Groupement des Sociétés d'Assurances à caractère mutuel), France ; CCMA (Caisse Centrale des Mutuelles Agricoles), Paris année de publication : 1991 importance : pagin. [20] langues : Français (fre) thématique : VIH/sida, IST mots-clefs : Thesaurus Terme
ASSURANCEMicro Thesaurus 2010 SYSTEME DE SANTE; COMPAGNIE D'ASSURANCEMicro Thesaurus 2010 SYSTEME DE SANTE; MEDECINMicro Thesaurus 5000 ACTEUR; CONFIDENTIALITEMicro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE; ETHIQUEMicro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE; RECOMMANDATIONMicro Thesaurus 1010 DROIT ET ETHIQUE
Thesaurus Geographique
FRANCEindex. décimale : 0108 PROTECTION SOCIALE résumé : Cette convention, passée entre l'Etat français, d'une part, et l'ensemble de la profession de l'assurance, d'autre part, a pour objectif de mettre au point un dispositif d'ensemble tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l'accès à l'assurance des personnes séropositives. Il y est particulièrement souligné que, lorsque les informations demandées à la personne comportent des indications sur son état de santé, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité et le respect de la vie privée. permalink : http://mediatheque.lecrips.net/index.php?lvl=notice_display&id=15614 exemplaires (1)
code barre cote support localisation section disponibilité Conditions de prêt IDF_34725 0108, A/0011 Ouvrage Crips Ile-de-France 01. Ouvrages - pays exclu du prêt